Quand la SACEM intervient-elle ?

La SACEM intervient chaque fois qu'une oeuvre de son répertoire est utilisée, quelle que soit la forme que revêt cette utilisation.

Quelles sont les oeuvres du répertoire de la SACEM ?

Ce sont les oeuvres créées et/ou éditées par ses membres avec lesquelles la SACEM a conclu des contrats de représentation réciproque.
Ce répertoire comprend plus de 32 millions d'oeuvres protégées (c'est-à-dire non tombées dans le domaine public - à titre indicatif, en France,une oeuvre "tombe dans le domaine public", c'est-à-dire ne génère plus de droits patrimoniaux au profit des ayants-droit, 70 ans après le décès de l'auteur et du compositeur, auxquels peuvent s'ajouter des prorogations de durée si certaines conditions sont remplies).

Qui autorise ?

Vous allez utiliser des œuvres musicales dans votre établissement ou lors d'une fête, d'un spectacle.
C'est l'organisateur d'une manifestation ou l'exploitant de l'établissement (pas le musicien ni le DJ), qui doit obtenir l'autorisation préalable des auteurs et compositeurs de musique.
En France, c'est la Sacem, qui représente plus de 124 000 créateurs et éditeurs de musique français et étrangers qui vous autorise à utiliser leurs œuvres.

Si vous organisez une fête ou un spectacle

     • Avant la séance
Déclarez votre séance auprès de votre délégation Sacem, au moins 15 jours avant son déroulement, par téléphone, courriel, fax ou courrier.
Votre délégation Sacem vous délivrera un contrat général de représentation.
Signez-le et retournez-le : vous bénéficierez automatiquement de la réduction de 20 % accordée par la Sacem aux organisateurs munis de son autorisation et vous pourrez puiser à volonté dans notre répertoire musical.

     • Après la séance
Adressez dans les 10 jours suivant votre manifestation les documents nécessaires au calcul des droits d'auteur et à leur répartition : le formulaire "Etat des recettes et des dépenses" et le "Programme des oeuvres diffusées".
Quelques jours après, la Sacem vous enverra la facture correspondante.

Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, un anniversaire, une fête de famille ?

Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem. L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies. Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité". En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

La SACEM - DORDOGNE applique une tolérance pour les fêtes de famille. En effet le traiteur, les serveurs, le DJ et bien sûr vos amis ou collègues invités lors de la cérémonie, sont englobés dans cette notion de "cercle de famille". Une déclaration n'est donc pas nécessaire

La Sacem doit-elle connaître toutes les manifestations musicales organisées ?

Oui, car la Sacem doit pour chaque manifestation musicale donner à l'avance aux organisateurs l'autorisation des auteurs, ainsi que les modalités de calcul de la redevance qui sera payée à l'occasion de la diffusion de leurs oeuvres, et ceci :
     • que la manifestation soit organisée par une association de bénévoles, une commune, un comité des fêtes ou un producteur professionnel de spectacles,
     • que la musique soit interprétée par des musiciens professionnels ou amateurs (jouant avec partition ou de mémoire) ou qu'elle soit diffusée par des disques, des cassettes à la radio ou à la télévision,
     • qu'elle soit essentielle (comme pour les concerts, les bals, les galas de variétés) ou bien qu'elle serve de fond sonore pour une kermesse, un banquet, une quinzaine commerciale, une fête sportive...

Pour les fêtes de famille uniquement, comme décrit ci-dessus, pas de signalement necessaire.

Lors d'une séance dansante, d'un concert ou d'un spectacle, un disc-jockey, un musicien, un orchestre, doivent-ils effectuer une déclaration auprès de la SACEM et payer les droits d'auteur ?

C'est à la personne qui assure l'organisation de la manifestation d'effectuer ces démarches et de payer la redevance de droits d'auteur et non pas aux D.J., musiciens ou orchestres qui sont chargés d'animer la soirée en étant rémunérés pour cette prestation, sauf s'ils sont eux même les organisateurs.
Pour les concerts et spectacles, l'organisateur peut néanmoins leur demander de compléter ou de l'aider à remplir un document, le programme des oeuvres diffusées, qui permet à la Sacem de rémunérer avec précision les auteurs, compositeurs et éditeurs dont les oeuvres sont utilisées au cours de la soirée.